Téléchargez des livres sur iphone gratuitement Réforme de la justice pénale - Procédure pénale et droit de la peine (French Edition)
Par vaught ayesha le mardi, avril 21 2020, 04:56 - Lien permanent
Réforme de la justice pénale - Procédure pénale et droit de la peine pan Sébastien Pellé
Caractéristiques
- Réforme de la justice pénale - Procédure pénale et droit de la peine
- Sébastien Pellé
- Nb. de pages: 146
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782247190096
- Editeur: Dalloz-Sirey
- Date de parution: 2019
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Overview
Cet ouvrage de la collection Les Textes / Dalloz reprend les dispositions concernant le droit pénal et sa procédure issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les mesures législatives adoptées visent à simplifier la procédure pénale : possibilité de porter plainte en ligne et de de se constituer partie civile par voie dématérialisée ; simplifications des conditions dans lesquelles les officiers et agents de police judiciaire peuvent être habilités pour exercer leur compétence sur l'ensemble du territoire national ; extension de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits dans certains départements d'un tribunal criminel départemental pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans ; réécriture de l'échelle des peines pour éviter les courtes peines ; création d'un parquet national antiterroriste auprès du tribunal de grande instance de Paris...
Toutes ces nouvelles mesures et bien d'autres sont restituées pour les dispositions législatives non codifiées dans leur état de publication et pour celles codifiées dans une version consolidée de manière à en faciliter la lecture. Pour faciliter leur compréhension, l'ouvrage ajoute sous plusieurs de ces dispositions législatives un commentaire réalisé par un auteur spécialisé sur les questions pénales.
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